Votre avocat vous informe,

DROIT IMMOBILIER : OBLIGATION DU BAILLEUR 18.10.2017

La SCP ROLAND ET ASSOCIES conseille les copropriétaires et syndic de copropriété dans l’exercice de leurs droits et obligations et les assistent devant le tribunaux compétents.

Maître Julie ROLAND entretient depuis de nombreuses années des relations privilégiées avec l’UNPI 84, chambre syndicale en Vaucluse des propriétaires immobiliers et vous conseille dans la gestion de vos biens immobiliers, bail d’habitation et bail commercial.

Récemment dans une tragique affaire de responsabilité la Cour d'Appel de NANCY (05.09.2017)  rappelle  « Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand bien même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail, et s'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser » (C. civ., art. 1721).

 

De par la généralité des termes de ce texte, la garantie due par le bailleur s'étend aux pertes résultant des dommages corporels. Par ailleurs, le bailleur doit faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives (C. civ., art. 1720).

 

En l'espèce, l'enfant des locataires, âgé de 2 ans, avait fait une chute entre le 7e étage et le 6e étage de l'immeuble, en passant entre deux barreaux du garde-corps de l'escalier. L'enquête de police avait constaté la détérioration du garde-corps

 

La Cour indique qu’il résultait de ces éléments que le logement loué présentait, dans ses parties communes, un défaut de nature à menacer la sécurité des personnes, défaut qui avait échappé à la perspicacité du bailleur, et auquel il n'avait pas été remédié et déclare le bailleur entièrement responsable des conséquences de l'accident .