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DROIT DES ASSURANCES : DECLARATIONS MENSONGERES OU INEXACTES 18.10.2017

Maître Julie ROLAND  vous assiste et vous conseille en matière de droit des assurances

 

 Par un arrêt du 05 octobre 2017 la Cour d'Appel de Douai rappelle que lorsque les inexactitudes ou déclarations mensongères, telles que la production d'une fausse facture d'achat, sont postérieures à la souscription du contrat, la nullité pour fausse déclaration intentionnelle de risques fondée sur l'article L. 113-8 du Code des assurances ne peut être invoquée.

En revanche, lorsque l'assuré reconnaît avoir volontairement fait des déclarations mensongères après le sinistre, ces déclarations mensongères ou frauduleuses, destinées à tromper l'assureur sur les circonstances et les conséquences du sinistre, emportent déchéance de garantie.

 

En l'espèce, l'assuré dont le véhicule a été volé avait signé les conditions particulières du contrat selon lesquelles, et de manière classique tel qu’on le retrouve dans de nombreux contrats d’assurance, toute fausse déclaration intentionnelle ou inexacte l'exposait à supporter la charge de tout ou partie des indemnités résultant d'un sinistre automobile, avait modifié à deux reprises le prix d'achat réel de son véhicule, et prétendu avoir effectué d'importants travaux de réparation du véhicule sans en justifier, se contentant de produire des devis pour l'achat de pièces détachées.

Il demandait alors l'indemnisation du véhicule à hauteur de 28 000 € en première instance, avant de la réduire à 20 000 € en cause d'appel.

La Cour d'Appel rappelle que la mauvaise foi de l'assuré lors de la déclaration de sinistre est caractérisée et que c'est donc légitimement que l'assureur a refusé sa garantie à son assuré, dans la mesure où il s'avère impossible de connaître avec certitude, d'une part, le prix de cession du véhicule litigieux en raison de la falsification de la facture et des imprécisions quant à l'identité même du cédant et, d'autre part, sa valeur au jour du sinistre.

L'assuré est donc déchu de son droit à indemnisation.

 

La SCP ROLAND ET ASSOCIES exerce depuis de nombreuses années des compétences privilégiées dans le domaine du droit civil et des contrats.

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