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DROIT COMMERCIAL : DONNEES PERSONNELLES ET DROIT EUROPEEN 18.10.2017

Maître Julie ROLAND  vous assiste et vous conseille en matière de gestion d’entreprise et litige commerciaux devant les tribunaux compétents.

 

La SCP ROLAND ET ASSOCIES exerce depuis de nombreuses années des compétences privilégiées dans le domaine du droit commercial

 

Dans son arrêt du 17 octobre 2017, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), en grande chambre, juge qu'une entreprise qui prétend que ses droits de la personnalité ont été violés par la publication de données inexactes sur Internet et par la non-suppression de commentaires la concernant peut former un recours tendant à la rectification de ces données, à la suppression de ces commentaires et à la réparation de l'intégralité du préjudice devant les juridictions de l'État membre dans lequel se trouve le centre de ses intérêts

CJUE 17.12.2017