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DROIT IMMOBILIER : RESPONSABILITE DES NOTAIRES ET BANQUIERS

La SCP ROLAND ET ASSOCIES conseille les copropriétaires et syndic de copropriété dans l’exercice de leurs droits et obligations et les assistent devant le tribunaux compétents.

Maître Julie ROLAND entretient depuis de nombreuses années des relations privilégiées avec l’UNPI 84, chambre syndicale en Vaucluse des propriétaires immobiliers et vous conseille dans la gestion de vos biens immobiliers, bail d’habitation et bail commercial.

Par un arrêt récent la Cour de Cassation (Cass Civ 3ième 20.09.2017 n°15-14.176) rappelle que la Banque est tenue à un devoir de mise en garde et engage se responsabilité contractuelle.

Elle rappelle également que le Notaire est tenu d’informer et d’éclairer les parties sur la portée et les effets, notamment quant à ses incidences fiscales, ainsi que sur les risques, de l’acte auquel il prête son concours, et, le cas échéant, de le leur déconseiller et retient un manquement du Notaire à son devoir de conseil.

En l’espèce deux époux avaient acheter en vue de leur location dans le cadre d’une opération de défiscalisation, divers biens immobiliers, à l’aide d’un prêt. Toutefois, insatisfaits des résultats de l’opération, ils avaient assigner le notaire et la banque en responsabilité.

 

Maître Julie ROLAND vous assiste et vous conseille en matière de responsabilité bancaire, responsabilité des établissements de crédits et droit de la consommation.