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DROIT IMMOBILIER : COPROPRIETE/ SYNDIC DE COPROPRIETE 18.10.2017

La SCP ROLAND ET ASSOCIES conseille les copropriétaires et syndic de copropriété dans l’exercice de leurs droits et obligations et les assistent devant le tribunaux compétents.

Maître Julie ROLAND entretient depuis de nombreuses années des relations privilégiées avec l’UNPI 84, chambre syndicale en Vaucluse des propriétaires immobiliers et vous conseille dans la gestion de vos biens immobiliers, bail d’habitation et bail commercial.

La Cour de cassation est venue récemment rappeler au visa de l’article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, que le mandat des syndics et du président de l’association syndicale libre prend fin à l’expiration du délai prévu par les statuts. La cour d’appel, qui n’avait pas constaté qu’une nouvelle élection avait eu lieu, a violé le texte susvisé. CASS CIV 3ième 14.09.2017 n°16-20.911