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DROIT IMMOBILIER : RESILIATION DU BAIL ET EXPULSION TRAFIC DE DROGUE 18.10.2017

Maître Julie ROLAND entretient depuis de nombreuses années des relations privilégiées avec l’UNPI 84.

La SCP ROLAND ET ASSOCIES conseille les bailleurs dans l’exercice de leurs droits et obligations et assistent  bailleurs et locataires devant le Tribunal d'Instance dans la gestion des baux d’habitation, expulsion et paiement des loyers.

Par un arrêt récent du 26 septembre 2017 (n°15/19099) la Cour d'Appel de Paris confirme la résiliation du bail des locataires dont le fils participe à des trafics de drogue dans les parties communes de l’immeuble et précise qu’il convient de prononcer la résiliation judiciaire du bail d'habitation, pour manquement des locataires à leur obligation de jouissance paisible ( L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 7 ), étant précisé que les locataires sont responsables des agissements des occupants de leur chef.