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RECEL SUCCESSORAL DONATION RAPPORTABLE OU REDUCTIBLE : NOTIONS DELICATES 20.06.2016

Maître Julie ROLAND intervient depuis prés de 15 ans en droit de la famille et droit des personnes.

Le règlement des successions peut s’avérer complexe notamment en cas de mésentente ou de famille recomposée, notre Cabinet d’Avocats vous assiste dans le cadre du règlement des successions et peut vous assister dans le cadre des rendez vous chez le Notaire dans le cadre d’un partage successoral.

 

En l’espèce une personne est décédée, laissant pour héritiers son épouse, légataire de l'universalité, en usufruit, de sa succession, leur fils, légataire de la quotité disponible ainsi qu'un fils né d'une première union.

Pour décider que l'enfant du couple a commis un recel portant sur les donations de la nue-propriété de l'une des villas et d'autres biens et droits immobiliers, la Cour d'Appel d’ Amiens, retenait que le donataire les a dissimulées au fils né de la précédente union en vue de les soustraire au rapport à la succession et de rompre l'équilibre du partage au détriment de ce dernier.

L'arrêt d'appel est cassé. La Cour de cassation relève qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a relevé que ces donations avaient été consenties par préciput et hors part, ce qui en excluait le rapport, et alors qu'elle n'avait pas constaté qu'elles étaient réductibles, a violé l'article 778, alinéa 2, du Code civil.

La sanction prévue par ce texte n'est applicable à l'héritier donataire que si le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible.