Votre avocat vous informe,

APL : LOCATAIRES ET ALLOCATAIRES 20.06.2016

Maître Julie ROLAND entretient depuis de nombreuses années des relations privilégiées avec la chambre syndicale des propriétaires immobiliers en Vaucluse.

Maître ROLAND vous conseille et vous assiste dans le cadre de procédure de recouvrement d’impayés de loyer et d’expulsion.

Votre cabinet d’avocat vous représente devant les juridictions et vous conseille dans le cadre de l’intervention de l’Agence régionale de santé, des services de la préfecture, des périls imminents ou du contentieux de l’insalubrité.

 

Le décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement est pris en application de l'article 27 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR). Il modifie les modalités de traitement des impayés en matière d'aide personnelle au logement en y intégrant le transfert des compétences des commissions départementales des aides publiques au logement aux organismes payeurs consécutivement à la généralisation des commissions spécialisées de coordination des actions de prévention des expulsions locatives en vertu de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.

 

Il aménage également les modalités de maintien et de suspension de l'aide au logement ainsi que les modalités de recours visant l'octroi d'une remise de dette ou la contestation d'une décision relative à l'aide personnalisée au logement.