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LA NOUVELLE PROCEDURE DE RECOUVREMENT DE CREANCE : DANGER POUR LE CONSOMMATEUR- 20 juin 2016

Maître Julie ROLAND intervient de puis de nombreuses années dans le domaine du droit de la consommation et du droit commercial.

Votre Cabinet d’Avocat vous conseille afin de procéder au recouvrement de créances ou de contester les créances qui vous sont réclamées.

 

Une nouvelle procédure de recouvrement des « petites créances » est entrée en vigueur le 01 juin 2016, désormais prévue à l’article 1244.4 du code civil .

Il sera rappelé qu’il existait déjà des procédures permettant dans un temps relativement limité d’obtenir un titre exécutoire permettant le recouvrement de créance, sous le contrôle d’un magistrat.

Désormais le législateur ajoute une nouvelle procédure qui échappe au contrôle du juge, et qui, si elle peut être efficace en matière de créances commerciales, peut s’avérer particulièrement dangereuse pour le consommateur, notamment en matière de crédit à la consommation.

 

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances concerne les créances ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire .

Cette disposition n’est pas révolutionnaire, la condition est identique à celle prévue pour la procédure d'injonction de payer .

Le créancier ne pourra pas user de la procédure simplifiée pour recouvrer une créance non contractuellement fixée.

Cette procédure peut être utilisée pour des créances d'un montant inférieur ou égal à 4 000 euros, en principal et intérêts.

 

La procédure est mise en œuvre à la demande de tout créancier dès lors que sa créance entre dans son champ d'application.

 Il doit saisir à cette fin un huissier de justice situé dans le ressort du tribunal de grande instance dans lequel le débiteur a son domicile ou sa résidence.

 

C’est donc désormais l’Huissier de justice qui pourra, en dehors de toute intervention du juge, établir un titre exécutoire.

 

La procédure se déroule dans un délai d'un mois à compter de l'envoi par l'huissier d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception invitant le débiteur à « participer » à cette procédure.

Ce courrier devra comporter des mentions obligatoires .

 

Le débiteur peut alors accepter ou refuser de participer à cette procédure dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre.

 

S’il accepte le débiteur doit manifester son accord par l'envoi d'un courrier postal ou par voie d'électronique au moyen d'un formulaire d'acceptation.

En cas d'accord des parties sur le montant et les modalités de paiement, l'huissier délivre au créancier un titre exécutoire qui récapitule les diligences effectuées en vue de la conclusion de cet accord, et une copie en est remise sans frais au débiteur .

 

La procédure prend donc fin par la conclusion de l'accord, dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de l'huissier de justice, portant sur le montant et les modalités du paiement .

Il n’existe pas de voie de recours.

 

La procédure prend également fin à l'issue du délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre recommandée au débiteur, dans toutes les autres hypothèses, ce que l'huissier de justice devra constater dans un écrit .

Le créancier qui aura alors perdu un mois dans le recouvrement de sa créance, devra intenter une action en justice pour obtenir un titre exécutoire.

Maître Julie ROLAND intervient aux cotés des consommateurs depuis de nombreuses années, particulièrement en matière de crédit à la consommation (prêt bancaire, crédit renouvelable).