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DROIT DU TRAVAIL LICENCIEMENT INAPTITUDE HARCELEMENT MORAL 18.02.2016

LA SCP ROUVIERE-ROLAND intervient depuis de nombreuses années aux côtés des salariés.

Maître Julie ROLAND vous assiste devant le Conseil de Prud’homme.

Le salarié protégé, dont le licenciement pour inaptitude a été autorisé par l'inspecteur du travail, peut solliciter la réparation du préjudice résultant de la perte d'emploi devant le juge judiciaire dès lors que le harcèlement moral dont il a été victime est à l'origine de l'inaptitude.

À l'appui de son pourvoi, la salariée faisait valoir que le principe de la séparation des pouvoirs n'interdit pas au juge judiciaire de réparer le préjudice subi par un salarié, dont le licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail, résultant du harcèlement moral pratiqué par l'employeur et à l'origine de son inaptitude professionnelle.

Par un arrêt du 18 février 2016 la Chambre sociale de la Cour de Cassation indique: « le salarié protégé licencié pour inaptitude en vertu d'une autorisation administrative ne peut faire valoir devant les juridictions judiciaires les droits résultant de l'origine de l'inaptitude que lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations »