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SUCCESSION : HERITIERS ASSURANCE VIE ET LEGATAIRES 22.03.2016

La SCP ROUVIERE-ROLAND spécialisée en droit des personnes vous assiste en matière de succession.

Maître Julie ROLAND assiste ses clients dans le règlement des succession depuis prés de 15 ans et vous assiste devant le tribunaux en cas de contestation.

 

Les legs en nue-propriété portant sur l'ensemble des biens composant la succession étant des legs universels, les légataires ainsi gratifiés sont des héritiers au sens de l'article L. 132-8 du Code des assurances et peuvent percevoir le capital décès ou la rente s'ils ont été désignés comme tels dans la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie.

Le 4 octobre 2000, Monsieur X et Madame X  son épouse, adhèrent conjointement à un contrat d'assurance sur la vie souscrit par un établissement bancaire auprès de la société Caisse nationale de prévoyance . Ils désignent comme bénéficiaires du capital en cas de décès le dernier survivant des époux « par parts égales, nos enfants respectifs nés ou à naître, à défaut de l'un décédé avant ou après l'adhésion pour sa part ses descendants, à défaut les survivants, à défaut nos héritiers ».

Monsieur X et Madame X décèdent sans descendants.

Madame X, laisse pour lui succéder son frère auquel la compagnie d’assurance envisage de verser le capital de l’assurance vie souscrite.

Or préalablement Madame X avait institué, par un testament olographe en cas de prédécès de son époux, « légataires universels en usufruit » Nicole Z..., Ségolène Z..., Marine Z..., Béatrice A..., Constance X..., Françoise Y..., Guy Y... et désigné comme « légataires universels en nue-propriété » leurs enfants vivants ou à naître, dont Ségolène et Marine Z..., filles de Nicole Z... Mmes Nicole, Marine et Ségolène Z..., MM. Benjamin et Edouard Z...,

Les légataires ainsi désignés ont contesté le versement du capital décés au profit du frère de Madame X.

Selon une jurisprudence, le légataire universel doit être considéré comme un héritier au sens de l'article L. 132-8, alinéa 3, du Code des assurances qui valide la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie visant « les héritiers ou ayants droit de l'assuré ou d'un bénéficiaire prédécédé ».

La Cour de Cassation dans un arrêt du 10 février 2016 confirme que le terme « héritiers » renvoie donc tant à l'ordre successoral organisé par la loi que par la volonté du défunt. En sont en revanche exclus les légataires à titre universel.