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DROIT COMMERCIAL : BAIL COMMERCIAL CONGES 22.03.2016

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La SCP ROUVIERE-ROLAND entretient des rapports privilégiés avec les propriétaires dans le cadre de leur adhésion à l’UNPI 84

 

Le décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial prévoit de prendre en compte l'extension de la faculté donnée aux bailleurs et aux locataires d'un bail commercial de recourir à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour la notification du congé par le locataire, pour le renouvellement du bail et pour sa déspécialisation.

L'article R. 145-1-1 du Code de commerce , qui précisait que lorsque le congé prévu à l'article L. 145-9 est donné par lettre recommandée avec accusé de réception, la date du congé est celle de la première présentation de la première lettre, est  abrogé .

Depuis le 14 mars 2016 il convient de se référer à l’article R. 145-8 au Code de commerce.

Désormais , lorsqu'une partie, bailleur ou locataire, a recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de notification à l'égard de celui qui y procède est celle de l'expédition de la lettre et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de première présentation de la lettre. Lorsque la lettre n'a pas pu être présentée à son destinataire, la démarche doit être renouvelée par acte d’huissier.