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DROIT IMMOBILIER : Diagnostic de performance énergétique- 15 mai 2008

Le décret 15 mai 2008, publié au Journal officiel du 18 mai, concerne le « diagnostic de performance énergétique » (DPE) lors des locations de bâtiments à usage principal d'habitation. Ce décret modifie le Code de la construction et de l'habitation.

Depuis le 1er juillet 2007, le propriétaire bailleur a l'obligation de tenir le DPE à la disposition de tout candidat locataire. Ce document permet aux consommateurs de comparer et d'évaluer la performance énergétique du logement donné à bail.

Le décret du 15 mai précise cependant que sont exclus du champ d'application des dispositions relatives au DPE « les bâtiments ou parties de bâtiments :

• à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, dans lesquels le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d'eau chaude pour l'occupation humaine produit une faible quantité d'énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques
• non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux
• résidentiels qui sont destinés à être utilisés moins de quatre mois par an »

Par ailleurs le décret corrige une anomalie figurant dans l'actuelle numérotation de l'article R. 134-4-1, du Code de la construction et de l'habitation.

En outre, un nouvel article R. 134-4-3 énonce que « dans le cas d'une location à caractère saisonnier, le propriétaire peut ne remettre au locataire avec le contrat de location qu'une partie des informations mentionnées à l'article R. 134-2, définie par arrêté des ministres en charge de la construction et de l'énergie. Le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique à disposition du locataire ».

Enfin, le décret précise que « la production du DPE [...] est exigible pour les renouvellements de location survenant à une date postérieure à l'expiration du délai de validité du diagnostic de performance énergétique fourni lors de la location initiale ».