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DROIT IMMOBILIER : TARIF DES TRANSACTIONS IMMOBILIERES 22.03.2016

Maître Julie ROLAND entretient des relations privilégiées avec l’UNPI en Vaucluse dont Maître Yolande ROUVIERE est la Présidente.

Maître Julie ROLAND vous assiste et vous conseille en matière immobilière.

 

A l'occasion d'une question d'actualité au gouvernement relative à la baisse des tarifs applicables à certaines transactions immobilières, en particulier dans les zones rurales, le ministre de l'Économie, a répondu que : « En ce qui concerne les tarifs, nous avons amélioré la transparence, en retenant des éléments clairs pour déterminer les règles tarifaires, prévu une révision tous les deux ans et décidé une baisse des tarifs de 2,5 % en moyenne pour les huissiers et les notaires et de 5 % pour les greffiers des tribunaux de commerce. Une remise de 10 % est désormais permise pour tous les biens d'une valeur supérieure à 150 000 euros, ce qui représente la moitié des transactions immobilières. Surtout, pour les transactions les plus modestes, nous avons plafonné à 10 % du coût total du bien le montant des frais de notaire, avec un minimum de 90 euros. Cette mesure permettra de faciliter les transactions pour des biens tels que des places de parking, des parcelles, des caves, qui ne se vendaient pas parce que le montant des frais était supérieur au prix du bien. (...) Cela va accroître le volume de transactions pour ces biens. Nous porterons une attention particulière à l'équilibre financier des offices notariaux ruraux. Le fonds de péréquation a été créé par décret et la libre installation sera effective sur la base de la carte qui sera remise par l'Autorité de la concurrence au mois de mai. »