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DROIT IMMOBILIER : CREDIT IMMOBILIER- ASSURANCE DE CREDIT 22.03.2016

Maître Julie ROLAND vous conseille  en matière de crédit immobilier.

De plus en plus de particuliers viennent à contester le taux d’intérêts contenus dans leurs offres de prêt immobilier.

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Par un arrêt du 09 mars 2016 la Cour de cassation a jugé que l'article L. 312-9 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, qui régit spécialement le contrat d'assurance garantissant, en cas de survenance d'un risque qu'il définit, le remboursement total ou partiel du montant d'un prêt immobilier restant dû, ne prévoit pas de faculté de résiliation du contrat ou de substitution d'assureur.

Le 2 novembre 2010, une personne avait souscrit deux crédits immobiliers auprès de la société CIC. Elle avait, le 15 octobre précédent, adhéré à deux contrats d'assurance de groupe souscrits par le prêteur auprès des sociétés Assurances du Crédit mutuel IARD et Assurances du Crédit mutuel .Par lettre du 24 octobre 2012, elle avait notifié à la banque une demande de résiliation de ces deux contrats et lui a proposé de leur substituer un contrat souscrit auprès d'une autre société d'assurance. La banque avait refusé ces substitutions d’assurance.

Ayant essuyé un refus, la cliente avait assigné la banque et les assureurs aux fins de voir constater la résiliation des contrats litigieux et de les voir condamner à lui payer une certaine somme à titre de dommages et intérêts.

La cour d’appel avait accueilli ses demandes mais la Cour de Cassation a censuré cet arrêt estimant que la cour d'appel a violé l'article L. 312-9 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, ensemble l'article L. 113-12 du Code des assurances, et le principe selon lequel les lois spéciales dérogent aux lois générales.