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DROIT IMMOBILIER : 23.09.2015 ACTION DES SYNDICATS DE COPROPRIETAIRES

La SCP ROUVIERE ROLAND assiste et conseille les propriétaires immobiliers depuis de nombreuses années.

Maître Yolande ROUVIERE Présidente de l’Union Nationale des Propriétaires en Vaucluse vous assiste et vous conseille. Un partenariat est assuré entre la SCP ROUVIERE-ROLAND et les membres adhérents de l’UNPI.

Maître Julie ROLAND vous représente devant les tribunaux compétents en matière de copropriété.

Par un arrêt du 24 juin 2015 la troisième chambre civile de la Cour de Cassation est venue préciser les conditions de l’action en préjudice d’un vice caché menée par un syndicat de copropriétaires.

En l’espèce une société avait acquis un immeuble qu'elle décide de rénover puis diviser et vend par lots de copropriété.

Les actes de vente comportaient en annexe un rapport relatif à l'état de la couverture.

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble avait assigné, après une expertise judiciaire, la société, son assureur et la société ayant établi le rapport relatif à l'état de la couverture, afin qu'ils soient déclarés solidairement responsables des désordres survenus en toiture.

Or les défendeurs soulevaient l'irrecevabilité des demandes.

La cour d'appel avait alors jugé le syndicat des copropriétaires irrecevable en ses demandes à l'encontre de la société propriétaire de l'immeuble et de l'assureur.

Or la Cour de cassation est venue casser cet l'arrêt  au visa des articles 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965 et  les articles 1641 et 1645 du code civil précisant que l'action en réparation du préjudice subi du fait d'un vice caché n'est pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire et peut, par suite, être engagée de manière autonome et le syndicat des copropriétaires ayant qualité pour agir en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble a qualité pour exercer, contre le vendeur des lots, l'action en réparation des désordres affectant les parties communes de l'immeuble vendu.