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DROIT DE LA FAMILLE : GESTATION POUR AUTRUI (GPA) 18.09.2015

La SCP ROUVIERE ROLAND, spécialiste en droit des personnes vous assiste et vous conseille dans le cadre des litiges de droit de la famille.

Par deux décisions l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation du 3 juillet 2015 a répondu à une question très attendue :le refus de transcription sur les actes de l'état civil français de l'acte de naissance d'un enfant dont au moins l'un des parents est français, régulièrement établi dans un pays étranger, peut-il être motivé par le seul fait que la naissance est l'aboutissement d'un processus comportant une convention de GPA ?

La Cour de cassation considère qu'une GPA ne justifie pas, à elle seule, le refus de transcrire à l'état civil français l'acte de naissance étranger d'un enfant ayant un parent français.

En l’espèce les Cour d’appel avait écarté la demande de transcription au seul motif que la naissance était l'aboutissement d'un processus comportant une convention de GPA.

La Cour de Cassation précise alors : « Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes l'article 47 du Code civil et l'article 7 du décret du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives à l'état civil que l'acte de naissance concernant un Français, dressé en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays, est transcrit sur les registres de l'état civil sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ».

Maître Julie ROLAND vous assiste ou vous représente devant le Juge Aux affaires familiales et de procédure d’adoption de l’enfant du conjoint.

Maître Yolande ROUVIERE, spécialiste en droit des personnes vous conseille et diligente les actes de procédures de vos litiges familiaux.