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DROIT DE LA FAMILLE : 18.09.2015 DIVORCE ET SEPARATION DE CORPS

La SCP ROUVIERE ROLAND, spécialiste en droit des personnes vous assiste et vous conseille dans le cadre des procédures de divorce, séparation de corps et tout litige familial (pension alimentaire, autorité parentale, garde des enfants).

Le 28 mai 2015 la Première Chambre civile de la Cour de Cassation est venue préciser que lorsqu'une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal est présentée concurremment à une demande principale en séparation de corps pour faute, il convient de se placer à la date de la demande reconventionnelle pour apprécier la durée de cessation de la communauté de vie.

En l’espèce une épouse avait déposé une demande en séparation de corps pour faute délivrée le 04 mai 2012.

Le 30 août 2012 l’épouse par voie de conclusions avait formée une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Rappelons que les termes du code civil précise que l’altération définitive du lien conjugal suppose une séparation effective des époux depuis plus de 2 ans.

Les époux en l’espèce s’étaient séparés le 14 août 2010.

La Cour de Cassation, saisie par l’épouse est alors venue préciser qu'aux termes de l' article 297-1, alinéa 1er, du code civil , lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande en divorce et prononce celui-ci dès lors que les conditions en sont réunies et que, selon l'article 238, alinéa 1er, du même code, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce ; après avoir relevé que l'épouse avait assigné son mari en séparation de corps pour faute, c'est à bon droit que, pour apprécier la durée de la cessation de communauté de vie, la cour d'appel s'est placée à la date de la demande reconventionnelle en divorce du mari .

Maître Julie ROLAND vous assiste ou vous représente devant le Juge Aux affaires familiales.

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