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DROIT DES AFFAIRES : 18.09.2015 ACTION EN RESPONSABILITE DE L’ENTREPRENEUR POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

Par un arrêt du 30 juin 2015 la Chambre commerciale de la Cour de Cassation rappelle que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif prévue par l'article L. 651-2 du Code de commerce ne peut être intentée par le liquidateur que contre les dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale de droit privé.

Dés lors, le liquidateur d'un entrepreneur individuel ne peut donc agir en responsabilité pour insuffisance d'actif envers une société cliente du débiteur au motif qu'elle serait dirigeante de fait de l'entreprise en liquidation judiciaire.

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