Votre avocat vous informe,

DROIT PENAL : 18.09.2015 PERMIS DE CONDUIRE/ ETHYLOTESTS

Maître ROLAND, Maître TURRIN et Maître ROUVIERE vous assistent dans le cadre des procédures relatives au permis de conduire et vous informent :

Le décret n° 2015-775 du 29 juin 2015 détermine les normes auxquelles doivent satisfaire les éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière.

Ces éthylotests sont définis comme des dispositifs de dépistage de l'imprégnation alcoolique à usage unique destinés à estimer la concentration d'alcool dans l'air expiré par un conducteur, au regard des valeurs limites fixées à l'article R. 234-1 du Code de la route : concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1 du Code de la route.

Il est rappelé qu’il est interdit de fabriquer, importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre, distribuer à titre gratuit ou mettre à disposition les produits ci-dessus mentionnés qui ne satisfont pas :

- aux prescriptions relatives aux emballages et à la notice ;

- à l'exigence de fiabilité figurant à l'annexe du décret, notamment en prévenant les conséquences d'un résultat erroné entraînant la décision de conduire sous l'empire d'un état alcoolique avec une concentration d'alcool dans l'air expiré supérieure aux valeurs limites fixées à l'article R. 234-1 précité.

Maître ROLAND Maître TURRIN et Maître ROUVIERE vous assistent devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police dans les procédures de conduite en état alcoolique.