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DROIT DU TRAVAIL 19.08.2015 : TRANSEXUALISME ET DISCRIMINATION

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Dans un arrêt du 4 juin 2015, la Cour d'appel de Paris a jugé que la salariée transsexuelle ne pouvait reprocher à son employeur un traitement discriminatoire et un manquement à son obligation de sécurité pour avoir refusé de tenir compte de son changement de sexe en n'imposant pas à l'ensemble du personnel de la société de la reconnaître comme femme.

En l’espèce, une salariée, transsexuelle reprochait à l’employeur de na pas avoir imposé à l'ensemble du personnel de la société de la reconnaître comme femme, alors qu'à l'époque des faits, elle n'avait pas changé de sexe, ni médicalement ni judiciairement.

Sa situation administrative n'étant pas modifiée, elle ne pouvait être appelée, au moins officiellement, que sous son identité de naissance, Sébastien.

 L'employeur avait cependant pris les mesures nécessaires pour la protéger de toute discrimination de la part des collègues, particulièrement d'insultes, le problème ayant été évoqué à plusieurs reprises en réunion avec les représentants du personnel, mais s’était refusé, par respect pour l'intimité de la vie privée de la salariée, faire une note générale sur les différents aspects de sa situation à destination de l'ensemble du personnel.

Toutefois il est reconnu que l’employeur avait pris des décisions illicites et donc nulles : - en adressant un avertissement à la salariée qui avait utilisé les toilettes pour femmes  alors qu’il disposait d’un certificat médical rappelant le trouble d’identité de la salariée- en adressant un second avertissement à la salariée qui avait refusé de porter des chaussures de sécurité destinées aux hommes.