Votre avocat vous informe,

DROIT IMMOBILIER : MOBILISATION POUR LE LOGEMENT- PROJET DE LOI- 15 mai 2008

Lors d'un discours prononcé au Conseil national de l'habitat, le 15 mai 2008, le ministre du Logement et de la Ville, Christine Boutin, a présenté les orientations du projet de loi de mobilisation pour le logement qui sera présenté prochainement.
 

5 points majeurs ont été développés :

• la relance de la construction de logements dans les territoires les plus déficitaires, et notamment en Île-de-France ainsi que des mesures facilitant la densification en logements, et que la possibilité pour le préfet d'exercer le droit de préemption urbain des communes en cas de carence.
• L’amélioration de l'efficacité du logement social qui passerait notamment par une réforme du secteur HLM et une amélioration de la mobilité dans le parc HLM. Serait également prévue une baisse de 10% des plafonds de ressources ;
• La relance de l'accession populaire à la propriété grâce notamment à une extension des avantages fiscaux du PASS-foncier au logement collectif ;
• Le renforcement de la confiance entre bailleurs privés et locataires, grâce notamment à un programme pluriannuel de rénovation des quartiers anciens dégradés ;
• La réforme du 1% Logement afin, de réorienter l'utilisation des crédits vers les priorités de la politique du logement et de dégager des marges de manoeuvre sur le budget de l'Etat pour financer les priorités de la politique gouvernementale en matière de logement.