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DROIT IMMOBILIER 17.04.2015 : classement des résidences de tourisme

Maître Yolande ROUVIERE spécialiste en droit commercial est présidente de la chambre syndicale de la propriété immobilière en Vaucluse.

Maître Julie ROLAND intervient depuis prés de 15 ans en matière de droit immobilier devant les juridictions compétentes.

Maître Marion TURRIN, docteur en droit fiscal vous conseille et vous assiste en matière de fiscalité et contentieux fiscal.

Le décret n°  2015-298 du 16 mars 2015  modifie les conditions de classement des résidences de tourisme. Le classement d'un établissement dans la catégorie des résidences de tourisme n'est possible que si celui-ci est constitué d'au moins 70 % de locaux d'habitation meublés dès lors qu'il est placé sous le statut de copropriété ou sous le régime des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé.

Ledit décret abaisse ce seuil à 55 % pour les résidences de tourisme exploitées depuis plus de neuf ans et dont le classement est arrivé à échéance ainsi que pour les établissements non classés répondant aux caractéristiques fixées à l' article D. 321-1 du Code du tourisme  et exploités depuis plus de neuf ans. Il s'applique sans préjudice des règles de copropriété issues de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : en particulier, la modification du règlement de copropriété induite par ce nouveau seuil de 55 % devra être adoptée à la majorité des deux tiers des membres du syndicat de copropriétaires, conformément au b de l'article 26 de la loi.

Par ailleurs un arrêté du 16 mars 2015 modifie l'annexe I de l'arrêté du 4 juin 2010 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme en rappelant, au titre des pré-requis au classement, les dispositions de l' article D. 321-2 du Code du tourisme . L'arrêté complète le point B « prérequis » en y incluant les conditions fixées à l' article D. 321-2 du Code du tourisme , tel que modifié par le décret n° 2015-298 du 16 mars 2015 susvisé.