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DROIT IMMOBILIER : 17.04.2015 Ratures et surcharges irrégulières annulées dans un acte authentique

Maître Yolande ROUVIERE spécialiste en droit commercial est président de la chambre syndicale de la propriété immobilière en Vaucluse.

Maître Julie ROLAND intervint depuis prés de 15 ans en matière de droit immobilier devant les juridictions compétentes.

Maître Marion TURRIN, docteur en droit fiscal vous conseille et vous assiste en matière de fiscalité et contentieux fiscal

En 1988, un particulier consent à ses voisins, par acte authentique, une servitude de vue. Estimant que ces derniers ont ouvert en 1989 deux fenêtres sur leur façade ouest, alors qu'il ne les a autorisés à ouvrir qu'une seule fenêtre sur la façade sud, il les assigne en 2001 en suppression de ces deux fenêtres.

La cour d'appel (CA Agen, 2 mai 2012) rejette la demande de condamnation du notaire à des dommages et intérêts. Les ratures et surcharges irrégulières figurant sur l'acte dressé en 1988, si elles sont constitutives d'une faute de la part du notaire, n'ont causé au propriétaire aucun préjudice et celui-ci s'est lancé dans une longue procédure judiciaire uniquement par esprit de malice. La Cour de cassation par arrêt du 11 mars 2015, statuant sur le troisième moyen du pourvoi, casse partiellement l'arrêt d'appel au visa de l' article 1382 du Code civil , ensemble l' article 455 du Code de procédure civile . En statuant ainsi, tout en constatant que les ratures et surcharges irrégulières annulées du fait de la faute du notaire avaient rendu incertaines les modalités d'exercice de la servitude, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé les textes susvisés.