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DROIT DE LA CONSOMMATION 17.04.2015 : Annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur

Maître Julie ROLAND exerce depuis plus de 10 ans particulièrement en matière de droit de la consommation et crédit à la consommation devant les tribunaux compétents.

Un arrêté relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur est intervenu le 11 mars 2015. Le texte précise que « Toute annonce de réduction de prix est licite sous réserve qu'elle ne constitue pas une pratique commerciale déloyale au sens de l' article L. 120-1 du code de la consommation ».

Dés lors les annonces de réduction de prix doivent être conformes aux exigences suivantes :

- lorsqu'une annonce de réduction de prix est faite dans un établissement commercial, l'étiquetage, le marquage ou l'affichage des prix réalisés conformément aux dispositions en vigueur doivent préciser, outre le prix réduit annoncé, le prix de référence qui est déterminé par l'annonceur et à partir duquel la réduction de prix est annoncée ;

- lorsque l'annonce de réduction de prix est d'un taux uniforme et se rapporte à des produits ou services parfaitement identifiés, cette réduction peut être faite par escompte de caisse. Dans ce cas, cette modalité doit faire l'objet d'une information, l'indication du prix réduit n'est pas obligatoire et l'avantage annoncé s'entend par rapport au prix de référence ;

- l'annonceur doit pouvoir justifier de la réalité du prix de référence à partir duquel la réduction de prix est annoncée.