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DROIT IMMOBILIER 17.04.2015 : Le point sur la mise en application de la loi ALUR

Maître Yolande ROUVIERE, Présidente de la chambre syndical des propriétaires immobiliers en Vaucluse vous informe en matière de baux et de droit immobilier.

Maître Julie ROLAND vous assiste dans les litiges entre locataires et propriétaires devant les tribunaux compétents.

Un an après son adoption, la loi ALUR du 24 mars 2014 modifiant sensiblement le droit du bail d'habitation, de la  copropriété,  de la vente et aussi de la réglementation des professionnels de l'immobilier tarde à s'appliquer dans certaines de ses dispositions. Une communication du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité constate les mesures adoptées depuis sa promulgation, mais aussi les attentes des décrets à paraître.

En tout, 177 mesures issues de la loi ALUR nécessitaient des textes réglementaires.

Les décrets qui ont pu être publiés à l'heure actuelle sont relatifs à :

la création du Conseil national de la transaction immobilière ;

l’encadrement des honoraires de location ;

le comité scientifique créé permettant l'agrément des observatoires des loyers ;

l’encadrement des loyers en cas de changement de locataire ;

la requalification des copropriétés dégradées (Clichy-sous-Bois) ;

le périmètre des prestations de tiers-financement pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique.

Les décrets à venir avant l'été porteront sur :

le contrat-type de bail d'habitation (prévision mai 2015) ;

 le contrat-type du contrat de syndic (prévision avril 2015) ;

l'encadrement des loyers, en définissant notamment le complément de loyer (le texte est au conseil d'État pour validation, prévision mai 2015) ;

la création d'un guichet dématérialisé de la demande de logement social afin de mieux attribuer les logements en fonction des besoins.

La garantie universelle des loyers ayant été abandonnée, le Gouvernement travaille avec les partenaires sociaux d'Action Logement sur la création d'un dispositif destiné aux salariés précaires, aux salariés de moins de 30 ans et aux ménages aux revenus modestes.