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DROIT IMMOBILIER DROIT FISCAL : 02.02.2015 REQUALIFICATION D’UNE VENTE EN DONATION

Maître ROUVIERE Présidente de la Chambre Syndicale des propriétaire en Vaucluse vous conseille en droit immobilier.

En l’espèce Le 5 avril 1995, un particulier avait cédé à sa nièce, et l’époux de celle ci, un ensemble immobilier moyennant un prix payé comptant pour partie, le solde étant converti en obligation de soins.

En 2000, l'Administration fiscale notifiait un redressement aux époux, requalifiant la vente en donation soutenant qu'il existait un faisceau d'éléments prouvant que l'acte de vente cachait en fait une donation et notamment eu égard aux relations chaleureuses qui existaient entre les parties avant et pendant la vente, au choix du vendeur de restituer aux époux sous forme de bons anonymes, la partie du prix payé comptant lors de la vente et ce seulement quatre jours après le virement par le notaire et enfin compte tenu de la non-exécution enfin par les époux de l'obligation de soins contenue dans l'acte.

Après mise en recouvrement des droits de mutation rappelés et rejet de leur réclamation amiable, les époux saisissaient le tribunal afin d'être déchargés de cette imposition que la Cour d'Appel acceptait.

Toutefois La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'Appel de limoges  au visa des  articles L. 64 du livre des procédures fiscales  et 894 du Code civil.

Maître ROLAND vous assiste depuis plus de 10 ans  devant les juridictions compétentes en contestation de vente immobilière, litige locatif , litige patrimoniaux.

Maître TURRIN, Docteur en droit fiscal vous conseille et vous assiste en matière de fiscalité immobilière et de contentieux avec l’administration fiscale (rectification, contrôle fiscal).