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DIVORCE : JOUISSANCE DU BIEN INDIVIS 02.02.2015

Maître ROLAND et Maître ROUVIERE spécialiste en droit des personnes interviennent depuis de nombreuses années devant les juridictions familiales dans le cadre des divorces.

Maître TURRIN, Docteur en droit fiscal vous renseigne et vous conseille en matière patrimoniale et fiscale dans le cadre de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux.

 

Au cours de l'instance en divorce des époux mariés sans contrat préalable, le juge avait attribué au mari la jouissance de l'immeuble commun constituant le domicile conjugal.

Après le prononcé du divorce l'épouse demandait qu'une indemnité d’occupation soit mise à la charge de son ancien conjoint au titre de l'occupation privative du bien indivis.

 

La cour d'appel (CA Rouen, 13 déc. 2012) l’avait débouté de sa demande, l'ex-époux ayant justifié avoir bénéficié d'un logement de fonction n’ayant de fait pas occupé le logement litigieux.

La Cour de cassation a toutefois entendu casser  l'arrêt d'appel au visa de l' article 815-9 du Code civil , dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, et l'article 1315 du même code.

La Cour de cassation précise alors que l'indemnité que le texte susvisé met, sauf convention contraire, à la charge de l'indivisaire en contrepartie du droit pour lui de jouir privativement d'un bien indivis est due, même en l'absence d'occupation effective, et il incombait au mari de prouver avoir remis à la disposition de l'indivision le bien dont la jouissance lui avait été attribuée.

 

La SCP ROUVIERE ROLAND vous assiste et vous représente dans les procédures de divorce depuis l’Ordonnance de Non Conciliation jusqu’au jugement de divorce et dans le cadre de la liquidation de vos intérêts, règlement des prestations compensatoires et récompenses entre époux.

Nous vous assistons également chez le Notaire en cas de difficultés dans le cadre de la liquidation de votre régime matrimonial.