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DROIT DE LA FAMILLE : 02.02.2015 Enfants de parents séparés EVOLUTION DES PRATIQUES

Maître ROLAND et Maître ROUVIERE spécialiste en droit des personnes interviennent depuis de nombreuses années devant les juridictions familiales dans le cadre des litiges entre parents séparés.

 

Le 27 janvier 2015, le porte-parole du ministère de la Justice, a publié un article sur l'évolution des décisions du juge aux affaires familiales concernant la résidence des enfants, le droit de visite et d'hébergement et la pension alimentaire.

Il relève que le choix de la résidence alternée a progressé entre 2003 et 2012.

Toutefois la résidence fixée chez la mère reste néanmoins le cas le plus fréquent et notamment concernant les enfants les plus jeunes, le plus souvent en accord entre les parents.

Concernant le droit de visite et d'hébergement, lorsque la résidence principale est fixée chez l'un des deux parents, le juge aux affaires familiales prévoit dans 57 % des cas un droit de visite et d'hébergement dit « classique » ( un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires).

Toutefois  chez les enfants de 15 à 17 ans, le droit de visite et d’hébergement reste fixé librement dans 31 % des cas.

Concernant la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire) en 2012, la pension alimentaire était fixée pour 68 % des enfants, quel que soit le type de procédure, tandis qu'elle était décidée, en 2003, pour 78 % des enfants dans le cadre de divorce et 73 % des enfants de couples non mariés.

Cette légère diminution peut s'expliquer par le choix privilégié de la résidence alternée.

On notera le lancement, en novembre 2014, d'une mission interministérielle d'évaluation de l'offre de médiation et de conciliation chargée d'identifier les meilleures pratiques de médiation familiale et de les généraliser.

La SCP ROUVIERE-ROLAND vous conseille en matière de droit de la famille et d’organisation des droits de visite et d’hébergement et contribution alimentaire (pension alimentaire) pour les parents séparés devant le Juge aux affaires Familiales .

Il est également possible d’envisager une médiation familiale par le biais de structures spécialisées désormais encouragée par les juridictions dans le cadre du règlement des conflits de parentalité.

Enfin la SCP ROUVIERE ROLAND vous informe du droit de l’enfant a être entendu dans le cadre des procédures influant sur sa vie quotidienne.

Renseignez vous auprès de votre avocat.