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DROIT DE LA FAMILLE 02.02.2015 : HOMOSEXUALITE, Mariage pour tous, Mariage franco-marocain

La SCP ROUVIERE ROLAND vous informe en matière de droit de la famille. Maître Yolande ROUVIERE Spécialisée en droit des personnes et Maître ROLAND vous accueillent et vous conseillent sur vos droits familiaux, parentaux et matrimoniaux.

 

La Cour de cassation vient d’autoriser le mariage entre deux personnes de même sexe, l'un français, l'autre marocain. La Cour précise que « le mariage entre deux personnes de même sexe est une liberté fondamentale à laquelle une convention passée entre la France et le Maroc ne peut faire obstacle si le futur époux marocain a un lien de rattachement avec la France, tel que son domicile ».

En l'espèce, deux personnes de même sexe, l'un français, l'autre marocain, avaient décidé de se marier la Cour d'Appel de Chambéry ayant autorisé cette union, le Ministère public a entendu former opposition à ce mariage sur la base de l’article 55 de la Constitution, de l'article 5 de la Convention franco marocaine du 10 août 1981, relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, et des articles 175.1 du Code civil, 422 et 423 du Code de procédure civile