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SERVICE PUBLIC ET DROIT DE GREVE- DROIT PUBLIC- 19 mai 2008

Le Conseil d'État par un arrêt du 19 mai 2008, impose qu'en cas de grève, le salarié a l'obligation de déclarer au chef d'entreprise son intention d'y participer au moins 48 heures avant d'y participer lui-même.

Par cette décision, le Conseil d’Etat applique la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs qui prévoit notamment qu'en cas de grève, l'employeur définit un « plan de prévisibilité » dans lequel il est précisé que « les salariés informent, au plus tard 48 heures avant de participer à la grève, le chef d'entreprise de leur intention d'y participer ».

En l’espèce le syndicat Sud-RATP avait saisi le Conseil d’Etat d’une demande d’annulation du plan de prévisibilité établi par la RATP en janvier 2008 qui prévoyait une déclaration préalable « 48 heures avant le début de la grève fixée par le préavis, ou, pour les agents qui ne sont pas en service le premier jour de la grève, 48 heures avant la date de reprise effective de leur service »

Le Conseil d’Etat a annulé les dispositions du plan de prévisibilité, estimant qu'elles méconnaissaient les termes de la loi du 21 août 2007.

En effet, « le salarié a l'obligation de déclarer son intention de participer à une grève au moins 48 heures avant d'y participer lui-même, et non pas avant l'échéance fixée par le préavis ou avant le commencement effectif de la grève ; la rédaction arrêtée par le législateur a pour objet et pour effet de permettre au salarié de rejoindre un mouvement de grève déjà engagé et auquel il n'avait pas initialement l'intention de participer ou auquel il aurait cessé de participer, dès lors qu'il en informe son employeur au plus tard 48 heures à l'avance ».