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DROIT DE LA CONSOMMATION :Absence de délai de rétractation dans les foires et salons 2.12.2014

Les fêtes de fin d’années sont souvent l’occasion de parcourir les allées des foires et salons pour régaler vos papilles.

Le consommateur doit rester vigilent et le professionnel qui propose des biens ou des services doit se conformer à des obligations légales toujours plus strictes.

 

La SCP ROUVIERE ROLAND assiste depuis de nombreuses années les consommateurs. Maître ROLAND conseille les professionnels de la vente pour une meilleurs application des dispositions législatives toujours plus nombreuses qui s’imposent aux professionnels.

L’article L. 121-97 du code de la consommation rappelle  qu'« Avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du Code de commerce, le professionnel informe le consommateur qu'il ne dispose pas d'un délai de rétractation. Sans préjudice des informations précontractuelles prévues au premier alinéa du présent article, les offres de contrat faites dans les foires et les salons mentionnent l'absence de délai de rétractation, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent ».

Par un arrêté du 2 décembre 2014, pris en application de ce texte, il a été précisé que « dans les foires, les salons ou à l'occasion de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du Code de commerce, les professionnels proposant la vente de biens ou la fourniture de services affichent, de manière visible pour les consommateurs, sur un panneau ne pouvant pas être inférieur au format A3 et dans une taille de caractère ne pouvant être inférieure à celle du corps quatre-vingt-dix, la phrase suivante : "Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon], ou [sur ce stand]" ; le professionnel choisissant la formulation la mieux adaptée ».

En outre, le professionnel doit faire figurer la phrase suivante : "Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon" .

 

La SCP ROUVIERE-ROLAND vous assiste et vous conseille en droit de la consommation.  Maître TURRIN, Docteur en droit fiscal, conseille et assiste les commerçants et entreprises dans le cadre de leur fiscalité ou en cas de contrôle fiscal, redressement fiscal.