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DROIT DE LA CONSOMMATION : Droit bancaire, Etablissements de crédit et charge de la preuve 29.12.2014

Le droit Européen n’en finit plus de préciser les obligations à la charge des prêteurs en matière de droit de la consommation et de crédit à la consommation en particuliers.

 

La SCP ROUVIERE-ROLAND vous conseille sur vos droits en matière de prêts, de crédit renouvelable et de consommation.

Maître ROLAND exerce depuis plusieurs années en matière de droit de la consommation tant au coté des consommateurs que des établissements bancaire et de crédit.

 

Depuis 2008 la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 mettait à la charge du prêteur des obligations d'information et d'explication afin que l'emprunteur puisse effectuer un choix éclairé lors de la souscription d’un crédit.

Cette directive oblige notamment le prêteur à délivrer aux consommateurs une fiche d'informations européennes normalisées et à vérifier la solvabilité du consommateur. 

Dans le cadre de deux litiges intervenus en France, plusieurs personnes s’étaient retrouvées dans l'incapacité de rembourser les mensualités de leur crédit et la banque agissait en remboursement immédiat des sommes prêtées et des intérêts conformément aux dispositions du code de la consommation.

Toutefois l’établissement bancaire se montrait défaillant à produire la fiche d'informations européennes normalisées ni un quelconque autre document prouvant qu'elle avait rempli son devoir d'explication.

Toutefois les contrats de crédit comportaient toutefois une clause standardisée dans laquelle l'emprunteur reconnaissait avoir reçu et pris connaissance de la fiche européenne.

 Le tribunal d'instance d'Orléans, statuant sur els demandes de la banque, estimait qu'une telle clause pourrait poser problème si elle avait pour effet d'inverser la charge de la preuve au détriment du consommateur.

Par une décision du 18 décembre 2014 la Cour de Justice de l’union Européenne est venue préciser que les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs doivent être interprétées en ce sens que :

- d'une part, elles s'opposent à une réglementation nationale selon laquelle la charge de la preuve de la non-exécution des obligations prescrites aux articles 5 et 8 de la directive 2008/48 repose sur le consommateur et

- d'autre part, elles s'opposent à ce que, en raison d'une clause type, le juge doive considérer que le consommateur a reconnu la pleine et correcte exécution des obligations précontractuelles incombant au prêteur.

En d’autres termes la clause type insérées dans les contrats de crédit visant à faire reconnaître par le consommateur qu’il a pris connaissance de la fiche européenne est insuffisante.

Maître ROLAND assiste et représente les consommateurs et les établissements bancaires depuis de nombreuses années en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier notamment en matière de vérification du TEG.

Notre cabinet se tient à votre disposition pour vous assister et vous conseiller.