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DROIT IMMOBILIER : LOI ALUR : Vers une simplification des modalités d'information des acquéreurs de lots de copropriété - 29.12.2014

La SCP ROUVIERE ROLAND vous informe sur vos droits de propriété.

Maître Yolande ROUVIERE, présidente de la Chambre syndicale de la propriété immobilière en Vaucluse vous informe sur vos droits en matière de copropriété.

 

Désormais, lors de la mise en vente d'un lot de copropriété ou d'une fraction de lot, la loi Alur du 24 mars 2014 impose de procéder non seulement au mesurage de la superficie de la partie privative, mais également au mesurage de la surface habitable depuis le 25 juin 2014.

Toutefois un décret  précisant les règles de détermination de la superficie de la partie privative et de la surface habitable devait intervenir.

Conformément aux dispositions des articles L 721.2 et L 721.3 du Code de la Construction et de l’Habitation, ces deux mesurages doivent être joints au  compromis de vente ainsi qu'à l'acte authentique de vente .

Or La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014  a modifié l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 en supprimant la notion de surface habitable.

La superficie sera définie par le décret en Conseil d'État prévu à l'article 47.

 La notion de surface habitable a également été supprimée de l' article L. 721-2 du Code de la construction et de l'habitation .

L'article 15 de la loi précise que le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour simplifier les modalités d'information des acquéreurs  prévues aux  articles L. 721-2 et L. 721-3 du Code de la construction et de l'habitation  et en préciser le champ d'application.

Maître ROLAND et Maître ROUVIERE exercent depuis de nombreuses années en matière de droit immobilier devant les tribunaux. La SCP ROUVIERE-ROLAND vous assiste et vous conseille en matière d’acquisition ou de vente immobilière et de copropriété.