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DROIT IMMOBILIER : CALCUL DU TAUX EFFECTIF GLOBAL (TEG)- CREDIT IMMOBILIER- 2.12.2014

La SCP ROUVIERE-ROLAND vous informe sur vos droits immobiliers.

Maître Yolande Rouvière Présidente de la Chambre syndicale des propriétaires immobiliers en Vaucluse informe les propriétaires immobiliers sur leurs droits.

Par un arrêt du 01 octobre 2014 la Cour de Cassation est venue rappeler le principe du calcul du TEG (Taux effectif Global) dans le cadre des crédits immobiliers.

La Cour de Cassation rappelle que si, par application de l'article L313-1 alinéa 3 du Code de la consommation, les frais d'acte notarié sont exclus du calcul du taux effectif global ces frais doivent, par contre, si leur montant peut être indiqué avec certitude, être retenus pour le calcul de ce taux.

Ainsi l’établissement bancaire encourt la déchéance du droit aux intérêts contractuels si les frais d’actes notariés connus lors de la souscription du prêt n’ont pas été intégrés dans le calcul du TEG.

Dans ce cas l’emprunteur n’(est plus redevable que du taux d’intérêt légal.

Maître Julie ROLAND vous représente devant le juridictions compétentes pour la contestation de votre TEG.

Maître Marion TURRIN, Docteur en droit fiscal, vous assiste et vous conseil sur vos droits fiscaux.