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DROIT DE LA CONSOMMATION : Découvert bancaire- crédit renouvelable- intérêts 8.12.2014

Par un arrêt du 26 novembre 2014 la Cour de cassation rappelle un principe déjà établi et énoncé art.L 311.17 du code de la consommation

La Banque ou l’établissement bancaire doit régulariser une offre de crédit avec l’emprunteur ou le titulaire du compte si le compte bancaire fonctionne à découvert pendant plus de trois mois.

A défaut d’émission de cette offre l’établissement bancaire est déchu de son droit à tous les intérêts courus sur le solde débiteur de ce compte.

La SCP ROUVIERE-ROLAND comptabilise plus de 20 ans d’expérience en matière de droit de la consommation et en particulière des prêts et crédits à la consommation (prêt et crédit renouvelable (revolving)). Maître ROLAND, Maître ROUVIERESpécialiste en droit commercial et Maître TURRIN vous assistent et vous conseillent dans vos litiges de droit de la consommation.