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DROIT BANCAIRE : caution disproportionnée -8.12.2014

Le cautionnement est un outil redoutable pour les Banques et établissements financiers. On le retrouve aussi dans le cadre du bail d’habitation.

Maître Julie ROLAND qui comptabilise plus de 10 ans d’expérience en matière de droit bancaire et droit de la consommation vous conseille et vous assiste.

Maître Marion TURRIN, Docteur en droit Fiscal, vous conseille en matière fiscal et vous assiste dans le cadre des procédures de l’administration fiscale (contrôle fiscal, redressement, régularisation)

Par un arrêt du 8 avril 2014, la Cour de cassation rappelle qu'il résulte de la combinaison des  articles 1315 du Code civil et L. 341-4 du Code de la consommation  « qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion aux biens et revenus de la caution, personne physique, d'établir qu'au moment où il l'appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation ».

En l’espèce un gérant de Société avait cautionné divers concours consenti par la Banque à la Société dont il était le gérant. La Société ayant connu des difficultés, la Banque avait assigné la caution en paiement.

La caution opposait la disproportion manifeste de ses biens et revenus lors de la signature des engagements de caution et sollicitaient la déchéance de son droit aux intérêts contractuels.

La Cour d'Appel avait cependant condamné la caution au paiement malgré la constatation de la disproportion des engagement, estimant que la caution ne rapportait pas la preuve de sa situation financière au moment où elle a été appelée.

La Cour de Cassation a entendu casser cette décision rappelant que la Cour d'Appel avait inversé la charge de la preuve et que c’était à l’établissement Bancaire  de rapporter la preuve.

La SCP ROUVIERE-ROLAND vous assiste et vous conseille en matière de droit bancaire et particulièrement en matière de crédit immobilier.