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DROIT DE LA CONSOMMATION : ASSURANCE GROUPE- DROIT DES CONTRATS- 22 mai 2008

Dans un arrêt du 22 mai 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation a statué sur le lien contractuel direct entre l'adhérent, souscripteur d’un crédit et l'assureur du fait de l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe et sur l'interprétation d'une clause abusive.

Classiquement, dans le cadre d’un crédit, un couple de particuliers avait adhéré au contrat d’assurance groupe souscrit par l’établissement de crédit visant à couvrir notamment le risque d’invalidité.

L'un des époux ayant été déclaré inapte au travail et placé en retraite anticipée, les époux ont assigné la compagnie d'assurances et la société de crédit afin d'obtenir la prise en charge du remboursement du solde des crédits.

La cour d'appel avait refusé de prendre en charge le remboursement sollicité en considérant que les dispositions de l'article L. 132-1 du Code de la consommation relatif aux clauses abusives étaient inapplicables en l'espèce dès lors que la clause du contrat d'assurance de groupe que la compagnie d'assurances opposait aux époux figure dans un contrat conclu, non pas entre l'époux et la compagnie d'assurances, mais entre celle-ci et la société de crédit, auquel l'époux s'est contenté d'adhérer librement.

La Cour de Cassation est venue censurer cette décision.
Elle estime dés lors que l’adhésion au contrat d'assurance de groupe, créé un lien contractuel entre l'adhérent et l'assureur et rappelle d'autre part « les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels s'interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel ».