Votre avocat vous informe,

DROIT IMMOBILIER : Vente d'immeuble et Notaire- 8.12.2014

La SCP ROUVIERE-ROLAND vous informe sur vos droits de propriété.

Maître Yolande Rouvière Présidente de la Chambre syndicale des propriétaires immobiliers en Vaucluse informe les propriétaires immobiliers sur leurs droits :

Des personnes avaient vendu un terrain constructible viabilisé à un couple, sous conditions suspensives de l'obtention d'un prêt et d'un permis de construire.

La vente n'ayant pas été réitérée par acte authentique à la date prévue, les acquéreurs avaient assigné les vendeurs en réalisation forcée de la vente.

Par un arrêt du 24 janvier 2013 la Cour d'Appel d’Aix en Provence avait prononcé la caducité de la promesse de vente rappelant qu'il résultait des stipulations du compromis que la renonciation à la vente, devait être formalisée dans le cours du même délai que celui prévu pour la réalisation de la condition suspensive.

La Cour de cassation par un arrêt du 7 mai 2014 casse cet arrêt estimant que la promesse de vente portant sur un terrain constructible viabilisé précisait que si la date prévue pour la signature de l'acte authentique était fixée avant l’expiration d’un certain délai, c'était sous réserve de l'obtention par le notaire de toutes les pièces, titres ou documents nécessaires à la perfection de la vente.

Or en l’espèce le permis de construire avait été refusé ce dont il résultait qu'à la date prévue pour la signature, le notaire n'était pas en possession des documents attestant que la vente portait sur un terrain constructible et viabilisé.

Maître ROLAND et Maître ROUVIERE vous assistent et vous conseillent sur vos droits de propriété et en qualité de bailleur ou de locataire, d’acquéreur ou de vendeur. Maître TURRIN, Docteur en droit fiscal, vous assiste et vos conseille en matière de fiscalité.