Votre avocat vous informe,

DROIT IMMOBILIER : copropriété et superficie des parties privatives : 8.12.2014

La SCP ROUVIERE-ROLAND vous informe sur vos droits de copropriétaires.

Maître Yolande Rouvière Présidente de la Chambre syndicale des propriétaires immobiliers en Vaucluse informe les propriétaires immobiliers sur leurs droits.

 

Par acte authentique, des époux avaient vendu plusieurs lots de copropriété d'un immeuble.

Faisant valoir que la superficie des parties privatives des lots vendus figurant dans l'acte de vente était erronée, les acquéreurs avaient assigné les vendeurs en diminution du prix de vente.

Par un arrêt du 10 janvier 2013 la Cour d'Appel de Paris les avaient débouter de leurs demandes.

Les acquéreurs avaient alors formé un pourvoi en cassation.

Mais par un arrêt du 6 mai 2014 la Cour de Cassation a confirmé la décision de la Cour d'Appel de Paris La cour d'appel, rappelant qu’elle avait exactement retenu que pour l'application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, il y avait lieu de prendre en compte le bien tel qu'il se présentait matériellement au moment de la vente.

Ainsi, la cour d'appel, avait relevé que la mezzanine existait au jour de la vente, qu'elle faisait corps avec l'immeuble et qu'elle constituait une véritable pièce, en a déduit à bon droit que la superficie de celle-ci devait être prise en compte pour le calcul de la superficie des parties privatives vendues.

Maître ROLAND et Maître ROUVIERE vous assistent et vous conseillent en matière patrimoniale et sur vos droits de propriété. Maître TURRIN, Docteur en droit fiscal vous assiste et vos conseille en matière de fiscalité.