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PREUVE : FACEBOOK et la preuve devant les Tribunaux – Droit civil 8.12.2014

Dans le cadre d’une procédure de divorce l’époux avait produit devant le Tribunal des conversations compromettantes de l’épouse publiées sur son compte Facebook.

L’épouse estimait qu’il y avait eu violation de la vie privée et sollicitait le rejet de ces pièces.

Par un arrêt du 13 novembre 2014 la Cour d'Appel de VERSAILLES a rejeté l’argumentation de l’épouse estimant que données publiées sur un réseau social sont dépouillées de leur caractère privé, dès lors que leur accès n'a pas été restreint.

Il est rappelé qu'il incombe à l'épouse de démontrer le caractère frauduleux de la captation qu'elle critique.

 Le degré de protection des données d'un compte Facebook est défini par son utilisateur qui dispose des outils nécessaires sous l'onglet "confidentialité" de son compte pour en restreindre ou non son accès, celui-ci pouvant être réservé à des amis ou ouvert à tout public.

Or, l'épouse ne justifiait pas avoir configuré son compte pour en empêcher l'accès notamment à son époux.

 Ainsi, les données auxquelles il a eu accès avaient été dépouillées de leur caractère privé par la femme qui les avait publiés sur un réseau social.

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