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BANQUE : INTERETS ET CALCUL DU TAUX EFFECTIF GLOBAL (TEG) 15.10.2014

 

SEULS LES FRAIS CONDITIONNANT L'OCTROI DU PRET ENTRENT DANS LE CALCUL DU TEG

LA SCP ROUVIERE ROLAND, exerce une compétence privilégiée en matière de droit économique en général et droit bancaire en particuliers, disposant de plusieurs années d’expérience en la matière tant aux service des consommateurs que des établissements bancaires.

 

Par un arrêt du 15 octobre 2014 la Cour de Cassation ( n° 13-19.241 ) rappelle que les frais postaux concernant l’information annuelle de la caution garantissant le remboursement du prêt ne rentrent pas dans le calcul du TEG.

Pour déterminer le taux effectif global (TEG) d'un prêt, sont ajoutés aux intérêts conventionnels : les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même s'ils correspondent à des débours réels (C. consom. art. L 313-1, al. 1).

Toutefois, pour les prêts soumis à la réglementation du crédit immobilier, les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ne sont pas comprises dans le TEG, lorsque leur montant ne peut pas être indiqué avec précision avant la conclusion du contrat

Ainsi La Cour de cassation vient préciser que n’entrent pas dans le calcul du TEG d’un prêt immobilier :  - le coût de l’assurance incendie couvrant le bien financé, même si la banque a imposé dans le contrat de prêt la souscription de cette assurance dès lors qu’elle n’en a pas fait une condition de l’octroi du prêt ;  - les frais de l’information annuelle par la banque de la caution garantissant le prêt, même s’ils étaient déterminables au jour de l’acte de prêt et s’ils ont été pris en charge par l’emprunteur, car ils ne constituent pas une condition de l’octroi du prêt.

Maître Julie ROLAND et Maître Marin TURRIN vous assistent et vous conseillent en matière de crédit immobilier.