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DROIT DES PERSONNES : DROIT DE LA FAMILLE 03.12.2014

L'enfant né sous X n'est pas restitué à son père biologique

 

La SCP ROUVIERE-ROLAND vous informe de vos droits en matière familiale.

Par un arrêt du 25 novembre 2014, la Cour d'Appel de Rennes (CA Rennes, 6e ch. A, arrêt, 25 nov. 2014, n° 14/04384, 14/04550 ), infirmant la décision de première instance, a refusé la restitution à son père biologique d'un enfant né sous X, en avril 2013, et confié depuis à une famille en vue de son adoption.

Par un acte du 2 mai 2013, le père biologique avait déclaré reconnaitre l'enfant. À l'époque le père biologique de l’enfant était incarcéré.

En juin 2013il dépose une requête devant le juge aux affaires familiales et tente d'obtenir pour la régularisation du dossier une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant.

Mais la mère a entretemps donné anonymement naissance à l'enfant, qui serait né le 30 avril 2013, de sorte que la transcription de la filiation paternelle s'avère impossible.

Conformément aux dispositions de l' article 62-1 du Code civil , le père informe le procureur de la République de Nantes qui procède à la recherche des date et lieu d'établissement de l'acte de naissance de l'enfant et, par fax du 12 juillet 2013, écrit au président du Conseil Général de Loire Atlantique pour demander qu'il soit "sursis à statuer à toute décision de placement en vue de l'adoption".

Dans le même temps et par suite de l'accouchement anonyme, l'enfant est admis en qualité de pupille de l'état à titre provisoire, à compter de sa naissance, le 30 avril 2013 étant précisé que s'il n'est pas repris avant le 30 juin 2013, il sera admis en qualité de pupille de l'état à titre définitif.

La Cour d’Appel de Rennes si elle reconnait la recevabilité dudit recours du père biologique de l’enfant va toutefois rejeter la demande de transfert de la garde de l’enfant au nom du principe de « l’intérêt de l’enfant ».

Elle va par ailleurs rejeter tout droit de visite que le père formait subsidiairement considérant qu’il était prématuré d'accueillir cette demande ,l’enfant étant âgé de 19 mois.

L'ensemble du jugement de première instance qui est infirmé ici sur le fondement de l' article L. 224-8 du Code de l'action sociale et des familles.

Le père biologique a annoncé son intention de se pourvoir en cassation.

La SCP ROUVIERE-ROLAND Spécialiste en Droit des Personnes et de la Famille, vous assiste et vous conseille en matière de droit de la famille dans le cadre de litiges familiaux, relatifs aux enfants et divorce.