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DROIT DE LA CONSOMMATION: INTERNET ET LES AGENCES IMMOBILIERES 18.11.2014

DROIT DE LA CONSOMMATION : Internet et Pratiques commerciales des agences immobilières- 18.11.2014

 

Maître Yolande ROUVIERE Présidente de la chambre syndicale des Propriétaires immobiliers dans le Vaucluse (www.84.unpi.org/) vous informe en matière immobilière :

Les professionnels de l'immobilier et particulièrement les agences immobilières ont recours à internet pour recruter leur clientèle. Pour autant, les transactions immobilières réalisées par l'intermédiaire d'une agence doivent être finalisées en présence des deux parties ou par courrier lorsqu'il s'agit d'une location.

Aucune transaction réelle ne peut se dérouler sur internet : seuls des contacts peuvent être pris avec les agences immobilières via leur site, par mail ou par téléphone.

La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a contrôlé les pratiques commerciales mises en oeuvre par les professionnels de l'immobilier sur les sites internet, le respect des règles de concurrence ainsi que les modalités d'information du consommateur et rendu un rapport le 18 novembre 2014.

Les investigations de la DGCCRF ont notamment porté sur l’application de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004.

Il convient de rappeler que des mentions légales doivent apparaître sur les sites internet aux termes de cette Loi (ex : n° de RCS, n° de TVA intracommunautaire, etc.).

La DGCCRF a souhaité notamment vérifier le respect des règles spécifiques auxquelles sont soumis les agents immobiliers.

Des manquements ont été relevés concernant la tenue des registres et la délivrance des reçus.

Les avenants aux mandats (en cas de baisse du prix de vente, notamment) ne sont pas toujours confirmés par écrit.

Peu d'anomalies, en revanche, en ce qui concerne la détention de la carte professionnelle, la garantie financière et l'attestation d'assurance.

Les règles spécifiques au démarchage à domicile sont, dans l'ensemble, respectées.

Concernant les prix : Sur les sites internet, les professionnels contrôlés mentionnent généralement les prix « frais d'agence inclus ». Pour les biens proposés en location, sont précisés le montant du loyer (généralement charges comprises) ainsi que le montant des honoraires dus au professionnel correspondant à la part du locataire.

Certaines agences accordent des rabais aux propriétaires sur les honoraires de location, notamment lorsque leur bien fait l'objet d'un mandat de gestion auprès de l'agence, OR ces rabais peuvent aller jusqu'à la gratuité des honoraires pour le bailleur, ce qui est strictement interdit par l'article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Examen des offres commerciales. - Concernant la gestion des biens en vente ou en location, les agences utilisent des logiciels spécialisés réservés à la transaction immobilière ou des logiciels fournis par les réseaux auquel elles adhèrent.

Des évolutions apparaissent dans la gestion des sites telles que :

- l'envoi automatique au client de SMS de confirmation des rendez-vous ;

- la mise en place pour les signataires de mandats exclusifs de vente d'outils permettant de mesurer en temps réel la performance de l'annonce (nombre de consultations par les internautes, consultation des comptes rendus de visite...) via un compte personnel créé sur le site internet.

Malgré la mise en place de ces outils informatiques, des manquements ont été observés :

- annonces de location ou de vente sans l'étiquette énergétique ou mention du type « diagnostic en cours de réalisation » ;

- indisponibilité de certains biens proposés qui étaient déjà loués ou vendus ;

- indication d'une surface erronée ;

- utilisation injustifiée de mentions comme « exclusif » ou « nouveauté ».

Au terme de l'enquête, il apparaît que les infractions constatées sur internet sont souvent les mêmes que celles relevées en agence et se retrouvent tant sur les site des agences que sur les sites partenaires.

La SCP ROUVIERE-ROLAND vous accompagne dans vos démarches en tant que propriétaire-bailleur et vous défend dans le cadre des litiges locatifs (loyers impayés, expulsion, bail d’habitation..)