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PLUS VALUES IMMOBILIERES nouveaux taux

le nouveau régime est beaucoup plus dur, l’exonération n’étant acquise qu’après 30 ans de détention, au lieu de 15 dans l’ancien régime. Maître Yolande ROUVIERE – Présidente de la Chambre Syndicale de la Propriété Immobilière UNPI 84 précise que le nouveau régime s’appliquera « aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012 ». C’est la date de l’acte authentique qui est prise en compte : l’ancien régime est maintenu pour les ventes réalisées par acte authentique jusqu’au 31 janvier 2012. Ce délai de quelques mois permet de ne pas pénaliser ceux qui étaient en train de vendre au moment de la mise en place de la réforme. la SCP ROUVIERE ROLAND détaille les taux du nouveau régime des plus values immobilières dans un Tableau comparatif entre l’ancien regime et le nouveau : Abattement sur la plus-value brute Nouveau régime Ancien régime 6ème année 2% 10% 7ème année 4% 20% 8ème année 6% 30% 9ème année 8% 40% 10ème année 10% 50% 11ème année 12% 60% 12ème année 14% 70% 13ème année 16% 80% 14ème année 18% 90% 15ème année 20% exonération 16ème année 22% exonération 17ème année 24% exonération 18ème année 28% exonération 19ème année 32% exonération 20ème année 36% exonération 21ème année 40% exonération 22ème année 44% exonération 23ème année 48% exonération 24ème année 52% exonération 25ème année 60% exonération 26ème année 68% exonération 27ème année 76% exonération 28ème année 84% exonération 29ème année 92% exonération 30ème année exonération exonération Autres mesures : - Augmentation des prélèvements sociaux : Le taux global des prélèvements sociaux passe de 12,3 % à 13,5 %, avec une application : - au 1er janvier 2011 pour les revenus du patrimoine (notamment revenus fonciers), - et au 1er octobre 2011 pour les produits de placement (plus-values immobilières, intérêts des PEL, PEA, produits d’assurance-vie…) la SCP ROUVIERE- ROLAND – Cabinet d’Avocats à Avignon - vous informe sur la réforme des plus values immobilières