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PLUS VALUES IMMOBILIERES nouveaux taux
le nouveau régime est beaucoup plus dur, lexonération nétant acquise quaprès 30 ans de détention, au lieu de 15 dans lancien régime.
Maître Yolande ROUVIERE Présidente de la Chambre Syndicale de la Propriété Immobilière UNPI 84 précise que le nouveau régime sappliquera « aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012 ».
Cest la date de lacte authentique qui est prise en compte : lancien régime est maintenu pour les ventes réalisées par acte authentique jusquau 31 janvier 2012. Ce délai de quelques mois permet de ne pas pénaliser ceux qui étaient en train de vendre au moment de la mise en place de la réforme.
la SCP ROUVIERE ROLAND détaille les taux du nouveau régime des plus values immobilières dans un Tableau comparatif entre lancien regime et le nouveau :
Abattement sur la plus-value brute
Nouveau régime Ancien régime
6ème année 2% 10%
7ème année 4% 20%
8ème année 6% 30%
9ème année 8% 40%
10ème année 10% 50%
11ème année 12% 60%
12ème année 14% 70%
13ème année 16% 80%
14ème année 18% 90%
15ème année 20% exonération
16ème année 22% exonération
17ème année 24% exonération
18ème année 28% exonération
19ème année 32% exonération
20ème année 36% exonération
21ème année 40% exonération
22ème année 44% exonération
23ème année 48% exonération
24ème année 52% exonération
25ème année 60% exonération
26ème année 68% exonération
27ème année 76% exonération
28ème année 84% exonération
29ème année 92% exonération
30ème année exonération exonération
Autres mesures :
- Augmentation des prélèvements sociaux :
Le taux global des prélèvements sociaux passe de 12,3 % à 13,5 %, avec une application :
- au 1er janvier 2011 pour les revenus du patrimoine (notamment revenus fonciers),
- et au 1er octobre 2011 pour les produits de placement (plus-values immobilières, intérêts des PEL, PEA, produits dassurance-vie
)
la SCP ROUVIERE- ROLAND Cabinet dAvocats à Avignon - vous informe sur la réforme des plus values immobilières