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PROTECTION DES CONSOMMATEURS/ Droit de la consommation /24.08.2010

Le 12 juillet 2010 la  Commission européenne a présenté des propositions d visant à  modifier certaines règles européennes en vue de renforcer la protection des titulaires de comptes en banque et des petits investisseurs.

La commission souhaite notamment une Meilleure protection de l'épargne grâce aux propositions suivantes :.

- une protection accrue : le niveau de garantie minimal sera porté à 100 000  EUR  d'ici à la fin de l'année ce qui permettrait en cas de faillite de la banque à au moins95 % des titulaires de comptes en banque dans l'UE de récupérer toute leur épargne .

 - des remboursements plus rapides : les titulaires de comptes en banque seront remboursés dans un délai de sept jours (actuellement le délai est de plusieurs semaines, voire de plusieurs mois).

- moins de formalités administratives à l’intérieur de l’UE en gardant comme interlocuteur les établissements bancaires de la banque du lieu de votre résidence et non systématiquement celui du siège social de la Banque.

- une meilleure information : les titulaires de comptes en banque seront mieux informés sur la couverture et le fonctionnement de leur système de garantie des dépôts et sur leurs relevés de compte ;

- un financement responsable à long terme en garantissant un financement plus solide des systèmes de garantie existants, selon une démarche en quatre étapes.

La plupart des mesures proposées pourraient entrer en vigueur dès 2012 ou 2013 et s'appliqueraient dans tous les États membres de l'Union européenne et, une fois intégrées dans l'accord sur l'Espace économique européen, en Norvège, en Islande et au Liechtenstein.

Outre l’épargne la Commission souhaite intervenir sur une meilleure protection des investissements.

Et notamment :

- une protection accrue : la Commission propose de le porter le niveau minimum d'indemnisation des investisseurs à 50 000  EUR  par investisseur contre 20 000  EUR actuellement.

- des remboursements plus rapides : les investisseurs devront être indemnisés au plus tard neuf mois après la faillite de leur entreprise d'investissement ;

- de meilleures informations : les investisseurs recevront des informations plus claires et plus détaillées sur l'étendue de la couverture pour leurs actifs ;

- un financement responsable à long terme : la Commission fixe un niveau cible minimum qui devra être atteint par un préfinancement intégral.

- une protection élargie : la proposition vise à étendre la protection aux investisseurs notamment lorsque leur entreprise d'investissement a recours à un tiers dépositaire et que celui-ci est incapable de restituer leurs actifs.

Enfin la Commission a également lancé une consultation publique sur les moyens d'améliorer la protection des preneurs d'assurance.

Les régimes de garantie des assurances (RGA) offrent un ultime recours aux consommateurs en cas d'incapacité des assureurs à remplir leurs engagements contractuels; ils les protègent ainsi contre le risque que leur demande d'indemnisation ne soit pas satisfaite en cas de liquidation de leur entreprise d'assurance. Dans le Livre blanc qu'elle a adopté le 12 juillet 2010, la Commission propose différentes options pour que les consommateurs bénéficient d'un niveau de protection équitable et complet dans l'UE. La Commission propose notamment d'introduire une directive afin que tous les États membres mettent en place un régime de garantie des assurances conforme à un ensemble minimal d'obligations

 

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