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LOI DE MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL - 7 mai 2008

 Le 7 mai dernier le Sénat a adopté le projet de loi portant modernisation du marché du travail.

Le texte reprend les dispositions de l'accord national interprofessionnel signé le 11 janvier 2008 par les partenaires sociaux et prévoit en particulier à l'article 1er que « le contrat à durée indéterminée est la forme normale de la relation de travail ».

Parmi les amendements des sénateurs figure notamment la possibilité pour les salariés dont le contrat a été rompu conventionnellement de bénéficier de l'assurance chômage. Il est ajouté à l'article L. 5421-1 leur « droit à un revenu de remplacement ».

Le texte prévoit également que tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du conseil des prud'hommes « qui statue en premier et dernier ressort ».

Le projet de loi instaure donc un nouveau mode de rupture conventionnelle du contrat de travail d'un commun accord entre l'employeur et le salarié qui fera l'objet d'une convention homologuée par le directeur départemental du travail.

En outre, concernant la période d'essai interprofessionnelle à caractère impératif, le Sénat ajoute que cette période ainsi que « la possibilité de la renouveler » ne se présument pas et qu'« elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail ».

Une autre précision est relative à la rupture du contrat à durée déterminée pour réalisation d'un objet défini qui pourrait être rompu « par l'une ou l'autre partie », pour une cause réelle et sérieuse, au bout de dix-huit mois puis à la date anniversaire de sa conclusion.

Les autres dispositions du projet de loi sont conformes, notamment la
requalification en CDI des contrats « nouvelles embauches » en cours à la date de publication de la loi, les mesures en matière de licenciement ou de portage salarial.

Le texte devrait être définitivement adopté en commission mixte paritaire début juin.