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MODALITES ET MODELES DES CONVENTIONS TYPES POUR TRAVAUX- DROIT IMMOBILIER- 16.02.2010

L'article 14 de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction avait réformé la procédure du conventionnement afin de simplifier les démarches des bailleurs.

En effet,  l’ordoannce prévoyait, en contrepartie d'une subvention majorée pour réaliser des travaux d'amélioration, que les bailleurs s'engagent à respecter des plafonds de loyers et de ressources des locataires et, le cas échéant, des modalités de choix des locataires.

Les bailleurs privés ou sociaux qui acceptaient de s'engager dans cette voie devaient alors signer une convention avec l'Agence Nationale de l’Habitat, récapitulant l'ensemble de leurs engagements.

Cette convention ouvrait alors droit à l'aide personnalisée au logement pour les locataires (APL) lorsque le bailleur s'engageait à pratiquer un loyer social.

Le récent décret du 05 février 2010 est alors venu préciser le dispositif portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation.

Ainsi, le décret indique que  la prise d'effet des conventions intervient à compter de la prise d'effet du premier bail conclu pour leur application, ce premier bail s'entendant comme le premier contrat de bail conclu par le propriétaire, ou comme un renouvellement du bail conclu par le propriétaire

La prise d'effet du bail intervient alors au plus tôt dans les deux mois qui précèdent la date d'enregistrement de la demande de conventionnement (CCH, art. R. 321-24).

Le bailleur s'engage  alors dans la convention à fournir à tout moment à la demande du délégué de l'agence dans le département toutes les informations et tous les documents nécessaires au plein exercice du contrôle de l'agence

Le décret du 5 février 2010 prévoit également que lorsqu'à la date de signature par le bailleur de la convention le logement concerné est occupé par un occupant de bonne foi relevant de la loi du 1er septembre 1948 le propriétaire doit leur proposer un bail conforme aux stipulations de la convention.

Enfin, les conventions passées entre l'agence et les bailleurs bénéficiaires d'une subvention doivent être conformes à des conventions types, lesquelles sont reproduites dans les annexes du décret du 5 février 2010.

 

La SCP ROUVIERE-ROLAND Avocats à Avignon assiste bailleurs et locataires dans les litiges relatifs au droit immobilier.

 

Maître Yolande ROUVIERE, Présidente de la section locale en Vaucluse de l’Union Nationale des propriétaires immobiliers (www.UNPI.fr)  vous assiste et vous conseille dans la gestion courante de vos biens immobiliers et de vos locations.

 

La SCP ROUVIERE-ROLAND vous représente devant les juridictions compétentes en matière de bail d’habitation (Tribunal d'Instance ) et dans la cadre du contentieux des recouvrements de loyers.