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DROIT DU TRAVAIL : LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL EN RAISON DU DECES DE L'EMPLOYEUR, 04.01.2010

Par un arrêt du 10 décembre 2009, La Cour de justice de l'Union européenne vient de décider que l'article 1er, § 1, de la directive 98/59/CE du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, « ne s'oppose pas à une réglementation nationale selon laquelle la cessation des contrats de travail de plusieurs travailleurs dont l'employeur est une personne physique en raison du décès de cet employeur n'est pas qualifiée de licenciement collectif ».

Cette directive ne s'oppose pas non plus « à une réglementation nationale qui prévoit des indemnités différentes selon que les travailleurs ont perdu leur emploi par suite du décès de l'employeur ou d'un licenciement collectif ».

 

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