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VOIES DE RECOURS CONTRE UN JUGEMENT D'ADJUDICATION D'UN BIEN IMMOBILIER : DROIT IMMOBILIER, 04.01.2010
Par deux arrêts en date du 19 novembre 2009, la deuxième chambre civile de Cour de cassation vient de décider au visa des articles 605 du Code de procédure civile et 88 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 qu'un jugement d'adjudication d'un bien immobilier était insusceptible de faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
Dans la première espèce, la Cour de cassation précisait que seul le cas d'excès de pouvoir autorisait un éventuel pourvoi.
Dans le second arrêt la Cour de Cassation elle ajoute que le jugement d'adjudication ne statuant sur aucun incident, le recours en cassation n'est pas possible.
Certes le droit des saisies immobilières est bien nébuleux mais par ces deux arrêts la Cour de Cassation vient confirmer les arrêts qu'elle avait déjà pris antérieurement à la réforme des saisies immobilières opérée par l'ordonnance n° 2006-323 du 21 avril 2006 et de son décret d'application du 27 juillet de la même année.
La SCP ROUVIERE-ROLAND, Avocats à Avignon peut vous assister et vous défendre dans le cadre de litiges de droit immobilier.
Maître Yolande Rouvière, Présidente de la section locale en Vaucluse de l’Union nationale de la propriété immobilière (www.UNPI.fr ) se tient aux côtés des propriétaires immobiliers.
La SCP ROUVIERE-ROLAND qui exerce une compétence privilégiées en matière de droit économique et bancaire peut vous assister dans le cadre des procédures de saisies immobilières